admin91La journaliste et directrice de PROD’ADF, Aïssatou Diop Fall, a saisi la Cour suprême du Sénégal pour faire annuler un arrêté ministériel interdisant la diffusion de ses organes de presse. Elle dénonce une décision prise en violation de la Constitution et du cadre juridique qui encadre la régulation des médias.
Une contestation pour excès de pouvoir
Dans son recours, Aïssatou Diop Fall estime que l’arrêté est entaché d’excès de pouvoir, une notion en droit administratif qui désigne une décision prise en dehors des compétences légales de son auteur. En l’occurrence, elle affirme que le ministre de la Communication n’a pas l’autorité légale pour interdire la diffusion d’un média, compétence réservée selon elle à une autorité administrative indépendante : le Conseil national de régulation de l’audiovisuel (CNRA).
Créé par la loi n° 2006-04 du 4 janvier 2006, le CNRA est chargé de garantir la liberté et le pluralisme dans l’audiovisuel, de veiller au respect de l’éthique et de la déontologie, et peut, à ce titre, prononcer des sanctions ou suspendre des programmes en cas de manquements.
Des droits constitutionnels en jeu
Outre l’argument de compétence, la directrice de PROD’ADF invoque une violation de ses droits fondamentaux. Elle rappelle que l’article 11 de la Constitution sénégalaise garantit à tout citoyen « la liberté d’expression, la liberté de la presse, la liberté de la communication, la liberté de créer une entreprise de presse sans autorisation préalable ».
Elle y ajoute une atteinte à la liberté d’entreprendre, également protégée par la Constitution et reconnue comme un droit fondamental par le Conseil constitutionnel sénégalais.
Un précédent juridique en vue ?
En demandant l’annulation de l’arrêté, Aïssatou Diop Fall espère obtenir une décision de principe qui limiterait les atteintes arbitraires à la liberté de la presse. Si la Cour suprême lui donne raison, cela pourrait renforcer le rôle des autorités indépendantes dans la régulation du secteur et baliser les limites du pouvoir ministériel en matière de sanctions contre les médias.
Cette affaire s’inscrit dans un contexte où les tensions entre l’État et certains médias se sont accrues ces dernières années, nourrissant les craintes d’une régression démocratique. La décision de la plus haute juridiction administrative est donc très attendue.
