LapolitiqueAucune disposition de la loi sénégalaise n’interdit la levée de fonds par un parti politique, une coalition de partis politiques ou une entité regroupant de personnes indépendantes (article 4 de la Constitution).
La loi sur le financement des partis politiques est obsolète et l’Etat du Sénégal ne fait rien pour adapter la législation à la Constitution.
L’Etat du Sénégal peine, depuis la révision constitutionnelle issue du référendum du 30 mars 2016, à matérialiser les nouvelles dispositions de l’article 4 alinéa 6 de la Constitution qui précisent que les partis politiques peuvent bénéficier d’un financement public.
En droit constitutionnel, cette carence du législateur s’appelle incompétence négative.
PS : la seule interdiction, c’est celle d’un financement par des étrangers (personnes physiques et morales, entité étrangère).
admin91
