Dans les prochains jours, le gouvernement ira défendre à l’Assemblée nationale le projet de modification du code électoral afin d’intégrer les points d’accord trouvé à l’issue des concertations politiques. Les autorités sont obligées de hâter le pas pour ne pas tomber sous les contraintes de la CEDEAO qui, dans ses dispositions légales et réglementaires, dit qu’à moins de 6 mois d’une élection, on ne peut pas changer les règles du jeu sauf dans le cas d’un consensus très fort et très large. Cela étant, le gouvernement devra prendre les dispositions pour que les modifications soient apportées avant que le délai de moins de 6 mois ne commence à courir.
En attendant, «L’AS» fait un zoom sur les accords trouvés à l’issue des travaux de la commission politique du dialogue national et particulièrement ceux qui relèvent le plus d’attention. Il s’agit en premier lieu du parrainage citoyen pour lequel un accord a été obtenu pour la baisse de la fourchette qui était imposée aux candidats qui étaient de 0,8% à 1%. Maintenant, elle est comprise entre 0,6% et 0,8%. Il a été retenu également la création d’une commission de contrôle des parrainages qui sera logée au conseil constitutionnel. Joint par
«L’AS», le coordonnateur du pôle des non-alignés au dialogue estime que c’est pour faire face à toutes les difficultés rencontrées en 2019 à l’occasion du dépôt des candidatures que cette commission a été créée. «Il y a aussi les règles de contrôle qui seront revues et améliorées pour que tout candidat qui verrait son parrainage invalidé puisse être d’accord parce que convaincu que c’est fondé sur des critères objectifs», a déclaré Déthié Faye.
Il ajoute que le dépôt se fera maintenant sans les bousculades vécues par le passé mais par le tirage au sort. Ce qui fait que, dit-il, chaque représentant de candidat recevra son ticket pour savoir quel jour et à quelle heure il devra faire son dépôt.
Concernant toujours le parrainage, il faut noter que les «dialogueurs» ont aussi adopté un autre parrainage. C’est celui des élus. Il y a ainsi deux catégories à ce niveau : «le parrainage par les parlementaires et le parrainage par les Exécutifs territoriaux c’est-à-dire les maires et les Présidents de conseil départemental.» Pour ce qui concerne le parrainage des députés, il a été retenu que pour valider son parrainage, on doit disposer de la signature de 8% de l’effectif du Parlement. Pour la présente législature, cela correspond à 13 députés. En ce qui concerne le parrainage des Exécutifs territoriaux c’est-à-dire les maires et les Présidents de conseil départemental, il faut avoir 20% des
chefs d’Exécutifs territoriaux correspondant présentement à 120 maires et Présidents de conseil départemental pour valider son parrainage.
Conditions pour réintégrer le fichier électoral
Un autre point qui est au centre des préoccupations des acteurs politiques, c’est l’éligibilité aux élections et particulièrement à la Présidentielle de 2024. Ainsi, sur l’interdiction définitive de figurer dans le fichier électoral, donc de pouvoir être candidat, les «dialogueurs» sont parvenus à un accord disant que cette interdiction permanente doit être supprimée et que chaque citoyen condamné à une peine supérieure à 5 ans devra, après avoir purgé sa peine, attendre une période probatoire retenu de 5 ans pour pouvoir réintégrer le fichier électoral. L’intégration du fichier électoral peut aussi subvenir si on bénéficie de la grâce. «On avait prévu que c’est la réhabilitation et l’amnistie seulement qui pouvait faire qu’on ne puisse pas refuser à quelqu’un son inscription sur les listes électorales ; mais à cela nous avons ajouté la grâce comme autre motif de possibilité d’être intégré dans le fichier électoral », confie Déthie Faye.
Il rappelle en outre que le PDS avait posé la question de la révision de l’arrêt de la CREI. A ce niveau, souligne-t-il, les acteurs sont d’accord effectivement que le citoyen a le droit de demander la révision de son procès et que cela témoigne du respect de nos institutions et que cela doit être encouragé. «S’il y a des éléments nouveaux, il n’y a pas raison que cette révision n’ait pas lieu », déclare le coordonnateur du pôle des non-alignés.