M. Karim Wade a formulé une demande d’inscription sur la liste électorale de sa commune d’origine (Point E) à partir d’une commission administrative (CA) de l’extérieur, en application de L.36 du code électoral.
En lui délivrant un récépissé d’inscription, la CA n’a pas rejeté sa demande. Dès lors, aucun contentieux concomitant à l’enrôlement n’est ouvert.
Il convient de retenir qu’il existe trois niveaux de contentieux sur les inscriptions :
1. Le contentieux concomitant à la révision qui oblige le président de la commission administrative à notifier, séance tenante, à l’intéressé, sa décision. Celui-ci dispose de 48h pour saisir le président du Tribunal d’Instance ou le Chef de la représentation diplomatique ou consulaire.
2. La phase de traitement et la validation par les services centraux des demandes reçues par les CA, qui sera suivie de la publication de la liste des mouvements issus de la révision exceptionnelle.
3. A la phase de consolidation du fichier électoral, après la publication des listes, la radiation d’office peut intervenir. Celle-ci est initiée dans les cas suivants :
-le décès dûment prouvé par un certificat de décès,
-la contestation avérée de l’inscription,
-la perte du statut d’électeur inscrit à la suite d’une décision de justice ou
-le renoncement à la nationalité sénégalaise.
A ces deux dernières étapes, les services centraux peuvent procéder à des rejets motivés.
Tout électeur faisant l’objet d’une radiation d’office dispose d’un délai de cinq (5) jours à compter de la notification écrite pour saisir le président du Tribunal d’Instance compétent ou le chef de la Représentation diplomatique ou consulaire.
La décision rendue par ces derniers pourrait être déférée en cassation devant la Cour suprême.
Il y a lieu de préciser que Messieurs Karim M. Wade et Khalifa A. Sall, étant déchus de leur droit de vote en vertu de l’article L. 29 du code électoral, sont privés définitivement de s’inscrire sur une liste électorale, à moins qu’ils ne bénéficient d’une réhabilitation ou font l’objet d’une mesure d’amnistie prévue par l’article L.28. Dans ce cas de figure, ils verront leur demande de réinscription validée.
Il faut aussi préciser que l’inscription sur les listes électorales n’est pas automatique. Dès lors, on peut mesurer la portée de la démarche de M. Karim Wade. C’est déjà un pas décisif, en attendant la mise en œuvre de la volonté affichée par le Gouvernement de restaurer leur droit de vote et d’éligibilité.
Je ne cesse de rappeler que la d’échéance électorale automatique et indifférenciée viole les droits de l’homme. Ce qui a été confirmé par les instruments juridiques internationaux ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et celle du Conseil constitutionnel français.
La solution à préciser consiste à réformer le code électoral en vue de prévoir la réhabilitation automatique après que le citoyen a purgé sa peine.
