Assemblée nationale : un projet de loi actant la dissolution de l’ARMP et la mise en place de l’ARCOP a été approuvé par les députés.

Il s’agit du projet de loi n⁰41/2021 modifiant la loi n⁰65-61 du 19 juillet 1965 portant code des obligations de l’administration, modifiée qui a été examiné, ce 11 avril, par les parlementaires.

Le présent texte de loi modificatif du Code des Obligations de l’Administration, a pour objectif de dissoudre l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) et de créer une nouvelle entité administrative indépendante, dénommée Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP).

Le ministre des finances et du budget, Abdoulaye Daouda Diallo qui a représenté le gouvernement, fera noter que les missions et les pouvoirs de l’ARCOP sont fixés par décret, tout en relevant qu’elle bénéficie de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière.

Le nouvel organe est également compétent dans le traitement du contentieux né de la préparation, de l’attribution et de l’exécution des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé. L’ARCOP mène aussi des missions d’audit et d’enquêtes dans le cadre de la commande publique.