Renégociation des contrats miniers, pétroliers et gaziers : Ce que risque le Sénégal !

Le président élu du Sénégal, Bassirou Diomaye Faye, a promis pendant la campagne électorale, la renégociation des contrats miniers, pétroliers et gaziers. Nous ne sommes pas sur le terrain politique, mais la question nous interpelle dès lors qu’elle revêt un aspect scientifique.

Les ressources naturelles d’après l’article 25 de la constitution du Sénégal appartiennent au peuple et les autorités étatiques qui négocient l’acte de prévision que constitue le contrat extractif ont l’obligation de le faire dans l’intérêt exclusif du peuple.
Le Sénégal au même titre que d’autres pays africains regorge de ressources minérales solides, liquides et gazeuses, mais malheureusement il ne dispose pas de moyens techniques et financiers pour l’exploration et l’exploitation de ces richesses minérales.
Cet acte de prévision est défini dans le domaine extractif comme une convention signée entre un Etat d’accueil et un opérateur public ou privé, national ou international aux fins d’explorer et d’exploiter une ressource minérale solide, liquide ou gazeuse.
Il est important de préciser que le domaine extractif est constitué de trois secteurs que sont : L’amont extractif ou upstream en anglais constitué de tout ce qui est exploration ou exploitation des ressources minérales.
Ensuite l’aval extractif ou downstream constitué des activités de transport après extraction, de stockage, de commercialisation et de distribution.
Enfin entre les deux, le secteur intermédiaire ou midstream, constitué de tout ce qui est opérations intermédiaires entre le downstream et le secteur upstream. 
La définition susvisée du contrat extractif ne concerne donc que le secteur amont ou upstream, à l’exclusion des deux autres secteurs.
Pour chercher et extraire cette ressource minérale dans l’intérêt du peuple, le Sénégal n’avait d’autre choix que de faire appel aux sociétés multinationales techniquement aptes et financièrement prêtes à s’engager dans cette entreprise lourde de conséquences. 
Il existe plusieurs types de contrats extractifs que sont le contrat de concession, la joint venture, le contrat de partage de production..etc.
Les autorités sénégalaises ont opté pour les contrats de concession et les contrats de partage de production.
En l’état actuel des choses, les contrats de services n’ont jamais été conclus dans le domaine extractif par le Sénégal, contrairement à la confusion faite par certains.
Précisons que le contrat de concession peut être défini comme un contrat par lequel l’autorité étatique accorde à son cocontractant le droit d’exploiter le domaine extractif pour son propre compte et d’acquérir la propriété des gisements qui s’y trouvent moyennant une certaine redevance à payer.
Par contre le contrat de services est celui par lequel une personne privée fournit des services ou des prestations moyennant une rémunération en espèces ou en nature. C’est presque un contrat de travail.
C’est dans ce contexte de manque de moyens, de compétition internationale et surtout d’incertitude quant à l’existence de la ressource minérale dans le sous sol que furent conclus la plupart des contrats extractifs sénégalais.
Au terme de plusieurs années de partenariat, la question qui se pose est celle de savoir s’il est possible de remettre en cause ces différents contrats et de tout renégocier comme l’avait prévu le président nouvellement élu.
Il y a des obstacles juridique et économique qui se dressent sur le chemin de ceux qui veulent renégocier les contrats miniers.
Le premier obstacle juridique est le défaut de reconnaissance judicaire de l’imprévision comme motif de renégociation des clauses contractuelles  
En effet dans le célèbre arrêt Canal de Crapone, le juge estime qu’ « Il n’appartient pas aux juges aussi équitables que puissent leur paraître leurs décisions de prendre en compte les circonstances de temps ou de lieux pour modifier une clause contractuelle ».
Autrement dit si les entreprises minières refusent de renégocier, l’Etat du Sénégal n’a aucune chance de voir sa demande de revisiter les clauses contractuelles prospérer devant la juridiction judiciaire.