PRODAC : La Cour des Comptes dévoile des paiements effectués en violation de la convention de financement

La convention de financement conclue entre l’État du Sénégal et Locafrique prévoit que le prêt d’un montant de 29 600 536 000 FCFA est exclusivement dédié à la réalisation par Green 2000 des quatre domaines agricoles communautaires de Séfa, Itato, Keur Momar Sarr et Keur Samba Kane. En 2020, un avenant n° 2 audits marché sans incidence financière a procédé à la délocalisation du DAC d’Itato à Sangalkam. 

Le contrat liant Green 2000 à l’État du Sénégal a prévu une procédure spécifique permettant à Locafrique de payer les montants dus à Green 2000. En effet, toutes les demandes de paiement doivent faire l’objet d’une facturation soumise au PRODAC qui, après avoir effectué les vérifications d’usage, les transmet à son tour à Locafrique en vue de leur règlement. Ainsi, aux termes de l’article 6 du contrat, « Green 2000 doit soumettre au PRODAC, au moins 14 jours avant la première demande de paiement, une liste des valeurs des parties des ouvrages, constituant au total le montant du prix du contrat, de façon à faciliter l’évaluation des demandes de paiement ». 

De même, l’article 4 de l’avenant n° 2 précise que « le décaissement des fonds se fera comme suit : 20% au titre de l’avance de démarrage ; le paiement du reliquat, au prorata de l’état d’avancement des travaux sur validation et liquidation des factures et du rapport d’avancement des travaux par le PRODAC dans un délai ne pouvant pas dépasser 30 jours après dépôt des factures et rapports par Green 2000. » Par conséquent, le paiement des factures est conditionné à leur validation par la Coordination du PRODAC.  

L’examen de l’exécution de ces dispositions a révélé des manquements en raison notamment de l’absence d’amendement de la convention de financement et de la validation de l’avance de démarrage pour le DAC de Sangalkam sans prendre en compte celle déjà versée pour le DAC délocalisé d’Itato.