Modification code électoral : la commission des lois passe à l’offensive et adopte la proposition des députés de PASTEF

La Commission des Lois a adopté la proposition de loi n°11/2026, marquant une évolution notable des règles d’inéligibilité au Sénégal.

Le texte prévoit une réécriture de l’article L.29 afin de recentrer les cas d’exclusion des candidatures sur des infractions jugées graves, telles que la corruption, le détournement de deniers publics ou encore le blanchiment de capitaux. Il introduit également une harmonisation de la durée d’inéligibilité, désormais fixée à cinq ans.

Dans le même mouvement, la réforme abroge l’article L.30, qui excluait automatiquement toute personne condamnée à une amende supérieure à 200 000 FCFA, une disposition souvent critiquée pour son caractère jugé excessif.

Ce projet de réforme du Code électoral du Sénégal sera examiné en séance plénière à l’Assemblée nationale du Sénégal le mardi 28 avril 2026, où il devra être adopté pour entrer en vigueur.