Baisse du loyer : Le Conseil constitutionnel a donné le visa pour la signature du décret

Les Sept sages ont répondu favorablement à la saisine du Premier ministre sur la question de la baisse du loyer. Ainsi, le président de la République peut désormais signer le décret de réduction du loyer se basant sur la décision n°2/C/2023 du Conseil constitutionnel rendue publique le 01 février dernier.

Les sages ont donné suite à la lettre n0130/Pm/Sgg/Jur/Sp du 26 janvier 2023 reçue et enregistrée au greffe le 27 janvier 2023 sous le numéro 2/C/23 et dans laquelle le Premier ministre avait saisi le Conseil constitutionnel en procédure d’urgence conformément à l’article 21 de la loi organique.