Après son dépôt à l’Assemblée nationale : La procédure d’une proposition de loi

La proposition de loi portant criminalisation de l’homosexualité, déposée hier au nom du député Mamadou Lamine Diallo, sera traitée conformément aux dispositions de l’article 60 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. «Les projets et propositions de loi sont soumis à l’Assemblée nationale. Ils doivent être formulés par écrit et sont adressés au président de l’Assemblée nationale. Celui-ci en donne connaissance à l’Assemblée, qui en constate le dépôt. L’au­teur ou les auteurs en sont informés par écrit», mentionne le Règlement intérieur. Con­cernant cette proposition de loi, la Commission des lois dirigée par Dieh Mandiaye Bâ, devrait être compétente parce qu’elle vise le durcissement de l’article 319 du Code pénal.
Macky Sall aura aussi son mot à dire et son avis sera scruté par les religieux. «Les propositions de loi sont, après examen par le bureau aux fins de leur recevabilité, communiquées au président de la République, qui doit faire connaître son avis au président de l’Assemblée nationale dans les dix jours, à compter de leur transmission. Le président de l’Assemblée nationale en informe l’auteur. Passé ce délai, la procédure suit son cours», souligne l’article 60 du Règlement intérieur de l’As­semblée nationale. Ensuite, les propositions de loi doivent être examinées par l’Assemblée nationale, lors de la session au cours de laquelle elles ont été déposées. Au plus tard, cet examen doit se tenir «au cours de la session ordinaire suivante ou d’une session extraordinaire convoquée à cet effet, sauf délégation donnée à la Commission des délégations pour en délibérer dans l’intervalle de deux sessions».

lequotidien

A propos Lapolitique 7053 Articles
Rédacteur