admin91Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition majeure de la modification du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Dans sa décision rendue le 7 septembre 2026, la haute juridiction juge contraire à la Constitution la perte du mandat d’un député pour dix absences consécutives à des séances plénières suivies de vote.
Saisi le 27 août 2026 par le président de la République, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi organique portant modification de l’article 118 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, adoptée par les députés le 8 mai dernier.
Les Sages ont validé la régularité de la saisine ainsi que la procédure d’adoption du texte, mais ont censuré la disposition prévoyant la perte du mandat parlementaire après dix absences consécutives à des séances plénières suivies de vote.
Pour justifier sa décision, le Conseil rappelle que la Constitution prévoit déjà les situations pouvant entraîner la perte du mandat d’un député, notamment la démission de son parti en cours de législature et certaines conséquences liées à une condamnation pénale définitive.
Selon les juges constitutionnels, le législateur ne pouvait donc instaurer, à travers le Règlement intérieur, un nouveau motif de déchéance du mandat qui n’est pas prévu par la Loi fondamentale.
Le Conseil a, par conséquent, également censuré les dispositions relatives à la « démission d’office » liées à cet absentéisme.
Le reste de la loi organique est toutefois déclaré conforme à la Constitution, les dispositions censurées étant considérées comme séparables du texte. Une réserve a néanmoins été formulée concernant le respect du principe d’égalité devant la loi dans les règles applicables aux députés élus à l’étranger.
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