LapolitiqueDakaractu – Professeur Mounirou SY, vous êtes juriste et constitutionnaliste. Le Conseil constitutionnel vient de rendre ses décisions en réponse aux différentes requêtes des coalitions et électeurs individuels portant sur des contestations et demandes relatives à l’irrecevabilité de certaines listes pour participer aux législatives de 2022. Quelle est votre première impression ?
Mon impression à chaud est de deux ordres : D’abord, un ouf de soulagement vu la tension sociale qui régnait depuis quelques jours dans le pays avec des propos tenus et des actes posés par certains responsables politiques. Il est vrai que les prochaines échéances électorales sont très déterminantes, mais la stabilité et la cohésion sociale dépassent de loin ces enjeux. Les décisions du Conseil pourraient susciter un certain apaisement social et installer un climat de sérénité qui permettra à l’avenir d’aborder avec responsabilité et lucidité toutes les opérations qui suivront jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.
Ainsi, les sages ont permis, d’une part, à la Coalition de YAW de pouvoir corriger sa liste au niveau du département de Dakar ; et d’autre part, à celle de BBY de participer au scrutin à la suite du rejet de la requête de monsieur Déthié Fall demandant qu’il plaise au Conseil de déclarer sa liste irrecevable. Pour les autres rejets, je pense que si on suit l’argumentation très solide du Conseil, on remarquera qu’ils sont justifiés.
Dakaractu – Pourtant, d’aucuns pensent que ces décisions sont politiques et que le Conseil aurait cédé à la pression sociale.
Il faut aussi relever que la juridiction constitutionnelle, dans tous les pays, a une vocation de régulateur du jeu politique et de la vie sociale. Ce n’est pas pour rien que ses membres sont appelés « sages ». Ce qui signifie qu’ils doivent s’armer de savoir avéré et être au-dessus des contingences politiques en ayant, pour paraphraser le juge Robert Badinter, une obligation d’ingratitude envers les acteurs politiques et de fidélité envers le Peuple et le Droit.
Dakaractu – Que pensez-vous de la certitude de l’opposition radicale affirmant que le BBY ne pourra pas participer aux législatives du fait du non-respect de la parité par la liste des suppléants de la liste nationale ?
L’obligation des listes paritaires est posée par l’article L. 149 du Code électoral. Ainsi, il annonce à son alinéa premier que « tout parti politique légalement constitué, toute coalition de partis politiques légalement constitués, peut présenter des listes de candidats ». En son alinéa 6, il dispose, entre autres termes, que « …la parité homme-femme s’applique à toutes les listes. Les listes de candidatures, titulaires comme suppléants, doivent être alternativement composées des deux sexes ». Le cas soulevé révèle que dans la liste nationale de BBY, celle des suppléants a investi deux femmes aux 43ème et 44ème positions, ce qui, manifestement, viole l’article. L. 149 al. 6 ci-dessus.
Mais, la recevabilité d’une liste dans le Code électoral n’est prévue qu’à l’article L. 178. Et lorsque l’article L. 149 parle de « Listes » au pluriel, l’article L. 178 vise « la liste », donc au singulier. Dès lors, cette disposition établit d’office une séparation rigide des listes et pose l’autonomie de chaque liste. Ainsi, lorsque dans la liste nationale où le scrutin est proportionnel, différente de celles des départements, si la liste des suppléants n’est pas paritaire, c’est seulement celle-ci qui serait déclarée irrecevable en violation de l’article L. 149 qui exige la parité. Cette irrecevabilité sera sans incidence sur les listes départementales et sur celle des titulaires de la liste nationale, qui, à la lecture et à l’analyse minutieuse de l’article L. 178, sont autonomes.
Dakaractu – Donc, vous pensez que malgré l’irrecevabilité de la liste des suppléants de la liste nationale, BBY participerait aux législatives ?
Autrement dit, à supposer une liste de 30 candidats, si seuls 16 seront élus dans le scrutin proportionnel, en cas de remplacement du candidat placé à la 7e position, ce n’est pas son suppléant qui serait choisi, mais celui qui viendrait juste après le 16e ou le 17e de la liste des titulaires en raison du sexe du candidat à remplacer. C’est pourquoi, s’il est établi que la liste des suppléants de BBY n’a pas respecté la parité, son irrecevabilité n’entacherait en rien la recevabilité ni de la liste des titulaires de la liste nationale et ni de l’ensemble des listes départementales de ladite coalition.
Dakaractu – votre dernier mot.
Juste lancer un appel au calme et à la sérénité et rappeler qu’aux lendemains des législatives, le soleil se lèvera. Avec les décisions de haute portée juridique prises avec responsabilité et sagesse par le Conseil constitutionnel, le Sénégal doit être fier de ses institutions incarnées par des femmes et des hommes de valeur, soucieux du devenir de leur pays et de la noblesse de leur mission. Nous attendons des « sages » qu’ils disent le droit et des acteurs politiques qu’ils respectent ses décisions. Le peuple, seul détenteur du pouvoir, sera le seul gagnant ou le seul perdant, le cas contraire.
admin91
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