Ce projet de loi consacre l’augmentation du nombre de députés à l’Assemblée nationale avec 7 sièges sur les 90 affectés au scrutin majoritaire départemental sur le territoire national.
Dans ce cadre, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique juge nécessaire d’abroger et de remplacer les articles L0. 148 et L. 150 du code électoral faisant passer le nombre de députés de l’Assemblée nationale de 165 à 172…




