Recours contre les lois portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale : le Conseil constitutionnel avait-il le pouvoir de délibérer ?
La Décision rendue par le Conseil constitutionnel, à la suite de sa saisine par vingt-et-un députés pour « annuler les projets de loi » portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale, a soulevé […]